PROPOSITION de REVISION de la DIRECTIVE EUROPEENNE sur les MARCHES PUBLICS du 20 décembre 2011

Réflechir ensemble

aux propositions de révision

de la Directive Européenns sur les Marchés Publics

(20 décembre 2011)

Innovation: la recherche et l’innovation occupent une place centrale dans la stratégieEurope 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Il convient de donner auxacheteurs publics les moyens d’acquérir des produits et services innovants, qui favorisent lacroissance future et améliorent l’efficience et la qualité des services publics. La directive proposée prévoit, à cet effet, le partenariat d’innovation, soit une nouvelle procédure spéciale pour le développement et l’achat subséquent de produits, travaux et services innovants, sous réserve que ceux-ci puissent être fournis aux niveaux de performance et au coût convenus. En outre, elle améliore et simplifie la procédure du dialogue compétitif et facilite la passationconjointe de marchés transnationaux, qui constitue un instrument important pour les achats innovants.

Labels: les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger que les travaux, fournitures ou servicesfaisant l’objet du marché portent des labels spécifiques certifiant qu’ils présentent certainesqualités environnementales, sociales ou autres, sous réserve d’accepter aussi des labelséquivalents. Cela vaut, par exemple, pour l’écolabel européen ou les écolabels(pluri-)nationaux ou encore pour les labels certifiant qu’un produit a été fabriqué sans recoursau travail des enfants. Les systèmes de certification utilisés doivent porter sur descaractéristiques en lien avec l’objet du marché et ils doivent être conçus sur la base dedonnées scientifiques, établis selon une procédure ouverte et transparente et accessibles àtoutes les parties intéressées.

Conduite illicite: la proposition contient une disposition spécifique prévoyant que tout comportement illicite de la part de candidats ou de soumissionnaires, comme une tentative d’influencer indûment le processus décisionnel ou la conclusion, avec d’autres participants,d’un accord visant à manipuler l’issue de la procédure, entraîne l’exclusion de celle-ci. Outre qu’ils violent les principes fondamentaux du droit de l’Union européenne, ces comportements illicites peuvent entraîner de graves distorsions de concurrence.

Avantages indus: pour les pouvoirs adjudicateurs, les consultations du marché sont uninstrument utile, qui leur permet de recueillir des informations sur la structure et les capacitésd’un marché donné et d’informer parallèlement les acteurs de ce marché des procédures depassation qu’elles projettent d’organiser et de leurs exigences à cet égard. Ces contacts préliminaires avec des participants au marché ne doivent toutefois pas se traduire par l’octroid’avantages indus, ni entraîner de distorsions de concurrence. La proposition contient doncune disposition spécifique prévoyant des mesures de protection contre l’octroi d’unepréférence indue aux participants qui ont conseillé le pouvoir adjudicateur ou ont été associés à la préparation de la procédure.